Aide à la rédaction d'un contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
j'ai des chambres d'hôtes (statut auto-entrepreneur)et envisage d'embaucher une personne quelques heures par jour pour m'aider (nettoyage des chambres, repassage ...)pendant quelques mois. Cette personne (une voisine) viendrait à la demande, en fonction de mes besoins, et selon ses propres disponibilités (elle a déjà un autre employeur), donc une durée de travail hebdomadaire variable et non définissable à l'avance, en fonction de mes réservations.
tous ces critères ont été bien sûr définis en commun accord avec elle.
comment établir ce contrat de travail ?
je vous remercie de votre aide.
Question posée le 13/03/2012
Par Sophie
Département : Côte-d'Or (21)
Chère Madame,
Rien n'empêche un auto-entrepreneur de conclure avec un salarié un contrat de travail à durée déterminée notamment s'il s'agit de faire face à une hausse ponctuelle d'activité. Vous pouvez donc en principe embaucher un salarié à temps partielle conformément à vos besoins.
Néanmoins avant de procéder à la rédaction du contrat de travail de votre future employée à temps partielle (votre voisine), vous devez veiller à ce que son contrat de travail actuel ne comporte pas de clauses qui pourraient l'empêcher de travailler pour vous. Si son contrat de travail :
- comporte une clause de non concurrence: il existe dans ce cas une interdiction formelle à l'exercice d'une activité dans une société concurrente à celle dans laquelle elle est déjà salariée. L'étendue de la clause de non concurrence déterminera la limite de cette interdiction. En effet, la clause de non concurrence d'un salarié doit respecter certaines conditions de validité et notamment être limitée.
Dans cette hypothèse, la nature des fonctions exercées par le salarié dans chacune des entreprises est sans importance, ce qui compte c'est la nature des activités exercées par les sociétés en cause.
- comporte une clause d'exclusivité: il est possible qu'un contrat de travail, en raison des spécificités du poste, prévoit une interdiction formelle d'exercer toute activité parallèle quelle que soit l'entreprise envisagée et son secteur d'activité. Dans ce cas, vous ne pourrez pas employer votre voisine comme aide ménagère.
- comporte une clause prévoyant que toute activité parallèle à son travail salarié dans l'entreprise est soumis à autorisation de l'entreprise. Dans ce cas, il convient de se référer aux termes du contrat de travail pour vérifier les modalités de demande d'autorisation.
En outre, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois. Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le salarié doit également bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien (20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures).
En conclusion, en tant qu'auto-entrepreneur vous pouvez théoriquement embaucher un salarié. En revanche, puisque votre future salariée va cumuler plusieurs emplois vous devez respecter les clauses de son contrat de travail actuel (ex: clause de non concurrence, d'exclusivité...). Enfin votre employée sera tenue de respecter la durée maximale de temps de travail même en cumulant plusieurs emplois.
Vous trouverez sur documentissime un modèle gratuit de contrat de travail à durée déterminée à temps partiel qui vous aidera dans vos démarches:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-a-duree-determinee-a-temps-partiel-2284.html
Cordialement,
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