Paiement dommages interets
Procédure

Bonjour
Suite a une condamnation pénale, il y a eu un autre jugement pour définir le montant des dommages intérêts , mon mari a ensuite reçu un courrier d'huissier.
Il a fait appel car l'avocat lui a dit de rentrer chez lui le jour du jugement sous prétexte qu'il n'aurait pas lieu et par hasard plus tard nous avons appris qu'ill avait eu lieu. Lors de ce jugement nous souhaitions proposer un échéancier car nous avons peu de revenu et 5 enfants.

L'huissier vient d'effectuer une saisie bancaire sur le compte commun (c'est moi qui ait ouvert et reçu son avis de saisie) et nous avons encore quelques jours pour faire appel et saisir le jex.

Est il normale que je ne soit pas officiellement informée d'une saisie sur le compte joint ( même s'il est stipulé sur l'avis que c'est moi qui l'ai recuperé)

Peut on demander un échéancier long au vue de notre situation financière
Ou doit on faire une demande d'insolvabilité.
Merci d'avance

Question posée le 16/01/2022

Par Ilovmyjob

Département : Val-d'Oise (95)

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