Droit de la famille
Bien dans l indivision
Succession et héritages
Bonjour, Un bien dans l indivision appartenant à 3 frères,l un des 3 meurts.Le défunts frère a des dettes à la mutualité agricole,les 2 autres refusent sa part.Sur les conseils du notaire ils ont refusé la succession. Es ce que l on peut faire la succession?
Question posée le 16/01/2022
Par Gege55
Département : Meuse (55)
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