Droit administratif
Succession
Conflits avec une administration et recours
Allo, mon père est décédé il y a 2 ans et en tant qu'héritier j'ai renoncé à la succession à cause d'un dû au fisc de la part de mon père. Présentement il y a toujours un solde de 1700$ dans son compte de banque, ma question est, ai-je le droit d'aller chercher ce solde et fermé son compte vu que cela fait 2 ans que le fics n'a rien pris ? merci!
Question posée le 18/01/2022
Par Tichacho
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