Comportement d huissier
Pension alimentaire - garde des enfants

Est ce qu un huissier peut écrire M..organise son insolvabilité?
L huissier est intervenu dans le cadre d une dette alimentaire de moins de 5000€
A demandé combien on pouvait payer
Il a précisé je note il faudra que le créancier accepte cet échelonnement
A demandé si on avait des biens
Oui un véhicule qu il a pris en garantie d une valeur de 9000€
Puis plus tard il a gagé un autre véhicule
Puis il a hypothéqué la maison
Et a produit un document à l avocat dans le cadre d une procédure en appel disant M….organise son insolvabilité

Merci pour votre aide

Question posée le 26/01/2022

Par Classe

Département : Bas-Rhin (67)

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