Droit de la famille
Comptes bancaires
Succession et héritages
Bonjour
Mes parents ont fait établir un acte de donation entre époux (se donner au dernier vivant). Ils ont des comptes bancaires joints et individuels dans le même établissement bancaire. Que deviennent les comptes individuels du défunt dans le cas d'une donation entre époux ? Comment faut-il procéder ?
Je vous remercie
Cordialement
Question posée le 27/01/2022
Par Bensyl
Département : Seine-et-Marne (77)
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