Droit de la famille
Pacs et décès
Succession et héritages
Bonjour,
Dans le cas du décès d'un partenaire lié par un PACS sans testament avec 1 enfant, les biens reviennent obligatoirement à l'enfant me semble t'il ? Le crédit maison n'étant pas terminé, comment cela se passe t'il ? Doit-on passer devant notaire ?
Merci de votre retour.
Question posée le 27/01/2022
Par Elodie
Département : Meuse (55)
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