Action en réduction d’une donation partage
Donation
Bonjour
Mes grands parents ont effectué en 1980 une donation partage pour leurs 6 enfants. Mon père, qui faisait partie de l’un de ces enfants n’a jamais signé cette donation partage se disant lésé par rapport au autres. La succession de mes grands parents s’ouvre en 2000, date de leurs décès.
Mon père est décédé récemment et nous (ses enfants) souhaitons engager une action en réduction de cette donation partage.
Nous avons 2 avis de notaires différents : l’un nous dit que c’est trop tard, que nous avions 5 ans à compter de la date de l’ouverture de la succession de mes grands parents (2000).
L’autre nous dit que nous pouvons faire cette action en réduction car le délai est de 30 ans pour toutes les successions ouvertes avant 2007.
Qui dit vrai ?
Sommes nous encore dans les délais pour faire cette action en réduction de donation partage ?
Est ce qu’en tant qu’enfants, nous pouvons engager cette action en réduction à la place de notre père qui est décédé ?
Merci
Question posée le 29/01/2022
Par Mar21
Département : Ain (1)
| Tweet |