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Donation-décès
Succession et héritages
Bonjour, ma grand-mère m'a fait une donation de son vivant d'un appartement dont elle conservait l'usufruit, elle vient de décéder, quelles procédures dois-je faire pour avoir un titre de propriété à mon nom? Merci.
Question posée le 03/02/2022
Par Naf
Département : Alpes-Maritimes (6)
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