Concurrence entre conjoints
Cumul d'activité
Bonjour,
Je souhaiterais créer ma propre entreprise en autoentrepreneur, mais mon épouse est actuellement vdi (acheteur/revendeur) en contrat avec une société dans un domaine similaire a celui dont je voudrais créer mon entreprise, son contrat stipule qu’elle doit se référer uniquement à son entreprise et elle ne doit pas créer sa propre entreprise en distribuant une meme gamme de produits et ce pas avant 3 ans en cas de rupture de son contrat,
Y a t’il concurrence si c’est le conjoint qui créé sa propre entreprise? > j’aurais mon propre fournisseur et vendrais mes propres créations,
Je vous remercie par avance de m’éclaircir sur ce sujet,
Cordialement
Mr Gauthiez
Question posée le 01/02/2022
Par Stef59
Département : Nord (59)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous avez raison d'être prudent.
L'activité du conjoint qui pourrait être considérée comme concurrente à celle de l'employeur de l'autre conjoint est un sujet sensible.
La considère très clairement que l'activité concurrente du conjoint ne peut être un motif de licenciement de l'autre conjoint, qui ne doit répondre que de ses propres fautes.
Ceci étant précisé, la pratique montre que les employeurs ne sont pas forcément au fait de cette subtilité juridique.
Si vous ne voulez pas prendre le risque d'un lienciement injustifié de votre épouse, mais qui ne donnera lieu à réparation que dans quelques années, je vous suggère d'exposer très clairement cette situation à son employeur, et en cas de désaccord ou d'incompréhension trouver un compromis, que vous pourrez proposer de formaliser par écrit.
Cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
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