Succession
Donation
J ai reçu en donation en avance d hoirie un bien propre appartenant à mon père en 1994. Mon père est décédé en 1998. Ma mère vient de décéder et nous sommes en train de liquider sa succession avec mes deux sœurs. Nous sommes donc une fratrie de trois enfants.
Le bien avait été évaluer à 500000 francs au moment de la donation et les frais de succession avaient été réglés.
Ma question est donc la suivante: étant donné que l appartement qui m a été donné était un bien propre de mon père, la valeur du bien qui doit rapportée à la succession ( art 860-1 du code civil )doit être la valeur du bien au moment du décès de mon père ou de ma mère lesquels étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Vous avez déjà répondu à cette question mais je n avais pas précisé que ma mère avait choisi l option tout usufruit lors de décès de mon père. Cela a t il un impact sur la date à prendre en compte concernant le rapport de la valeur qui m a été donné par mon pere?
Question posée le 04/02/2022
Par Laurence
Département : Alpes-Maritimes (6)
| Tweet |