Saisie , prestation compensatoire non payée
Saisie d'huissier
J'ai envoyé deux mises en demeure à mon ex-conjoint qui me doit une PC depuis janvier 2006...
Celles-ci sont restées sans réponse à ce jour,je pense faire une saisie de biens, pouvez-vous me dire si un huissier de chez-vous peut s'occuper de cette affaire, ou si je dois obligatoirement prendre quelqu'un de ma région ?
Merci
Question posée le 14/03/2012
Par Elisabeth
Département : Ain (1)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
bonjour
les saisies sont effectuées par l'huissier du lieu ou demeure le débiteur ou de situation des biens qu'ils soient meubles ou immeubles, comptes bancaires etc..
Cordialement
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Une autre possibilité est de faire pression sur votre ex-conjoint en le faisant citer devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille. La procédure est souvent plus efficace que de recourir à un huissier : crainte d'une peine pénale figurant sur le casier judiciaire et en cas de non paiement, la rédicive légale permet de faire partir son ex-conjoint en prison...
Restant à votre entière disposition pour en discuter plus avant,
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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