Rétractation offre contrat de loa--mention annulation commande ?
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

Nous comprenons que vous avez signé un bon de commande portant sur un véhicule en Location avec Offre d’Achat (« LOA ») le 27 janvier 2022 ainsi qu’une offre de contrat LOA le 3 février 2022.

Vous avez exercé votre droit de rétractation sur le contrat de LOA par lettre de rétractation sur internet le 10 février 2022 et par lettre recommandée avec avis de réception le 11 février 2022.

Dès lors, vous souhaitez savoir si la résiliation de votre contrat de LOA entraine annulation du bon de commande en date du 27 janvier 2022.

Selon la loi Hamon entrée en vigueur le 26 juillet 2014, l’article L.221-18 du code de la consommation dispose que les acheteurs consommateurs disposent d’un droit de rétraction de 14 jours après la livraison s’ils effectuent la commande par internet, par correspondance ou à distance (dits contrat à distance et contrat hors établissement).

L’exercice de ce droit est soumis à des conditions de formes et de temps.

D’un point de vue formel, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel ou d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, c’est-à-dire montrant l’intention irrévocable du consommateur de revenir sur sa décision initiale. Ce point ne pose pas de difficulté en l’espèce.

Concernant le délai, le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable.

A ce titre, l’article L.221-18 précité dispose que le délai, en matière de vente de biens, court à compter de la réception du bien par le consommateur. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. En conséquence, le délai de rétractation relatif au bon de commande devrait courir à compter de réception du véhicule, l’exercice du droit de rétractation au moment de la conclusion du contrat étant une faculté.

En matière de contrat de financement, l’article L.312-19 du code de la consommation « l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. »

En exerçant votre droit à compter de la signature du contrat de LOA, vous aviez entre le 4 février et le 17 février 2022 pour exercer votre droit de rétractation concernant le contrat signé électroniquement le 3 février 2022. De ce fait, vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal.

Si le bon de commande concerne bien le véhicule en LOA objet du contrat de LOA signé électroniquement, comme vous l’indiquez, la résiliation dans le délai légal du contrat de LOA du 3 février 2022, devrait entrainer l’annulation du bon de commande.

Les deux actes portant sur une même opération, le sort juridique de l’un, ici le bon de commande, devrait suivre celui de l’autre, le contrat de LOA.

Nous vous invitons à vérifier le contenu du bon de commande signé manuellement pour vous assurer qu’il était fait référence au contrat de LOA ou à tout le moins au recours à la location avec offre d’achat, ce qui ne devrait pas constituer une difficulté en l’espèce.

Bien à vous.