Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
![Modèles de lettres sur Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/icon-doc.png)
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Prescription ?
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour
Suite à un dégât des eaux en 2019 causé par un problème de réseau d'eau, une indemnisation nous a été accordée. Celle-ci nous a été versée par erreur par l'opérateur d'eau ET par l'assurance sans que nous ayons fait de démarche particulière en ce sens. Aujourd'hui l'opérateur d'eau nous réclame donc cette somme. L'indemnisation a eu lieu en septembre 2019. Y a-t-il prescription comme j'ai lu que celle-ci pouvait être de deux ans concernant les affaires de consommation et d'assurance ?
Merci d'avance pour vos lumières.
Cordialement,
Question posée le 17/02/2022
Par Zikofil
Département : (97)
Tweet |