Modele pouvoir spécial art 827 art 828
Injonctions et mises en demeure

Madame,

Nous comprenons que dans le cadre d’une instance à venir, vous souhaitez donner pouvoir à un tiers pour vous représenter à une audience devant le Tribunal judiciaire.

Il résulte de l’article 761 du Code de procédure civile que devant le Tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire sauf dans les matières relevant de la compétence du juge du contentieux et de la protection ou lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 €.

Au cas présent, selon les informations portées à notre connaissance, vous n’êtes pas tenu de constituer avocat pour l’instance.

Dès lors, l’article 762 du Code de procédure civile précise que lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par :

-un avocat ;
-leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Vous trouverez, ci-après, les éléments qui doivent impérativement figurer sur le pouvoir spécial que vous donner à un tiers, étant précisé que vous devez joindre à ce pouvoir une copie de votre pièce d’identité ainsi que celle de la personne à qui vous donnez pouvoir de vous représenter.

« POUVOIR DE REPRESENTATION
Je soussigné NOM /PRENOM
Né le DATE à LIEU DE NAISSANCE
NATIONALITE
PROFESSION
ADRESSE
Constitue pour mandataire et donne tous pouvoirs à :
NOM / PRENOM
Né le DATE à LIEU DE NAISSANCE
NATIONALITE
PROFESSION
ADRESSE
Pour me représenter devant :
JURIDICTION (Tribunal judiciaire / Tribunal de proximité / Tribunal paritaire des baux ruraux / Autres)
De VILLE
À toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG (numéro de procédure)
M’opposant à NOM / PRENOM ADVERSAIRE
Le présent pouvoir vaut pouvoir de concilier et de transiger.
Fait à VILLE le DATE
SIGNATURE du mandant (vous) et SIGNATURE du mandataire (votre représentant)»

Bien cordialement.