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Droit de la famille

Indivision
Succession et héritages

Bonjour voici ma question
Pourquoi la maison familiales en indivision qui avait était statuer par le tribunal pour une vente au enchère n’a pas était faite et reste toujours en indivision?


Question posée le 18/03/2022

Par Anna

Département : (20)

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