Obligation de controle
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

L'huissier de justice exécute les actes qui lui sont demandés pour initier ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits issus d'un jugement, d'un acte administratif ou d'un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.

Parmi ses missions l'huissier peut établir des procès-verbaux de constatation. Ces procès-verbaux décrivent, de façon complètement neutre et incontestable, ce qu'il observe (il se rend par exemple sur des lieux pour constater des faits qu'une personne lui demande de relever). Dans ces constats l'huissier ne donne pas son avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Ces constatations sont établies sans considération aucune de la part de l'huissier. De plus, le constat n'a qu'une valeur de simple renseignement. Il en résulte que ce constat ne lie ni les personnes intervenant dans le constat ni le juge. L'adversaire à qui il est opposé peut apporter la preuve contraire par tout moyen (témoignage, contrats...).

Dans le cadre du différend qui vous oppose à votre bailleur, vous pouvez faire constater que votre logement a été loué non meublé, l'huissier pourra constater cela en se rendant dans votre logement. Il appartiendra alors à votre bailleur d'apporter la preuve contraire. Si en revanche, le propriétaire vous oppose un constat d'un huissier faisant état d'une location d'un logement meublé, sachez que vous avez la possibilité de contester le contenu de ce procès verbal par tout moyen, en particulier au moyen du bail d'habitation signé des deux parties (bailleur et locataire). La preuve contraire pourra être facilement rapportée.

Cordialement,