Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Droit usufruitier
Succession et héritages

Bonjour,
Un usufruitier peut il diviser une maison en 2 parties pour en louer une seule, sans accord du nu-propriétaire ?
Et l'usufruitier peut il installer des velux toujours sans accord du nu-propriétaire ?
Merci
Cordialement


Question posée le 07/04/2022

Par Lindsay

Département : Côte-d'Or (21)

Faites découvrir nos services gratuits sur