Démission droit local
Démission
Bonjour,
Je travaille dans un cabinet d'expert comptable, où j'ai un poste de collaborateur comptable (non cadre).
Je n'ai pas de contrat de travail, mais selon ma convention collective j'ai un mois de préavis.
Je souhaite savoir, comme je suis en Alsace, si je peux appliquer le droit local de 15 jours de préavis ?
merci
Question posée le 08/04/2022
Par Alex
Département : Bas-Rhin (67)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je suppose que vous comptez demissionner...
Le régime local Alsace-Moselle bénéficie aux salariés assurés au régime général et à leurs ayants droit notamment : Les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57), quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise.
Donc, le droit local prévoyant 15 jours de préavis s'impose contre votre convention collective.
Cordialement
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