Comptes associés sarl
je suis gérante associé d'une sarl, je perçois une rémunération de gérante. J'ai déposé une somme sur un compte associé. Je souhaite savoir s'il est possible de demander une avance sur le compte associé alors que pour des problèmes de trésorerie je ne touche pas la totalité de ma rémunération de gérante.
merci de votre réponse
Question posée le 07/11/2010
Par Cath
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
ce sont deux comptes séparés
Il fait consulter votre expert comptable
Par Remi CATHALAA (Avocat)
Vous indiquez qu'en raison des difficultés de trésorerie de votre société, vous ne percevez que partiellement votre rémunération de gérante.
Vous êtes titulaire d'un compte courant d'associé créditeur au sein de votre société.
Votre question est de savoir si, en dépit des difficultés de trésorerie de votre société, vous pouvez demander le remboursement partiel de votre compte courant.
Sous réserve que vous n'ayez pas conclu avec votre société une convention de blocage de votre compte courant qui le rend indisponible pendant la durée de lma convention, un associé peut demander, à tout moment, le remboursement de son compte courant dans la limite de sa trésorerie. En effet, vous n'avez aucun intérêt à mettre en difficulté votre société par une demande de remboursement de votre compte courant. Cette attitude pourrait vous être reprochée en cas de dépôt de bilan de votre société suite à votre demande.
Vous devez donc limiter votre demande de remboursement en tenant compte des capacités contributives de votre société et de ses échéances futures.
Pour cela, il convient de vous rapprocher de votre expert-comptable pour apprécier ces éléments et définir avec lui le montant de compte courant dont vous pourrez demander le remboursement sans mettre en difficulté votre société. Il se peut que vous ne puissiez rien demander.
Cordialement.
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
Je complèterai la réponse de mes deux Confrères.
Le traitement de question relative à votre rémunération de gérante et celle relative au compte courant d'associé doit être distinct.
La rémunération de gérant a dû être votée en assemblée, en conséquence, elle ne devrait pas être disproportionnée, vous devez en obtenir le règlement intégral.
En revanche, s'agissant du compte courant d'associé, il faut vérifier dans les statuts si effectivement vous n'avez pas conclu une convention de blocage ou au contraire si vous pouvez en demander le paiement à tout moment. Il faut alors mesurer le risque d'affaiblir encore la trésorerie de la société et de la compromettre irrémédiablement.
Votre comptable est en effet celui qui pourra vous éclairer.
Cordialement.
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