Droit de la famille
Indemnité d'occupation (succession)
Succession et héritages
Bonjour,
Je ne conteste pas l'occupation de l'appartement.Cependant jamais aucune de mes sœurs n'a demandées à venir vivre dans cet appartement.Une de mes sœurs est sous tutelle et jamais le tuteur n'a fait de démarches dans ce sens .
D'autres part avec la crise du COVID toutes les démarches ont pris beaucoup de retard.Ma mère est morte en Juillet 2019 en 2020 le confinement...
Oui je faire jouer tout cela en ma faveur.
Merci
Question posée le 23/04/2022
Par Lulu
Département : Landes (40)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |