Question sur un rappel de salaire
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
j'ai quitté mon entreprise fin d'année 2021 (convention collective restauration rapide) et j'ai constaté par la suite des irrégularités sur mes fiches de payes notamment 8 semaines d'absences injustifiées alors que j'étais présent.
Après avoir recompté toutes mes heures travaillées à la minute près, je découvre le non paiement des heures complémentaires, ni heures supplémentaires alors que je suis à temps partiel et que je n'ai reçu aucun avenant.
J'ai ainsi envoyé par lettre recommandée une mise en demeure de payer ce dû mais refusée par l'entreprise car je n'ai pas transmis le calcul des jours mais uniquement à la semaine. Cependant, la lettre de refus a été rédigée une semaine après la durée donnée pour donner suite à ma lettre et je l'ai reçu la semaine suivante. Est ce que cela est permis d'envoyer une seconde mise en demeure avec bien évidemment tout le détail des calculs en plus ? (même si j'avais déjà réalisé trois tableaux récapitulatif).
respectueusement,
Question posée le 26/04/2022
Par It'sthelaw
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Bien entendu vous pouvez envoyer à votre employeur autant de mises en demeure que vous souhaitez, d'autant que sa demande de lui préciser le décompte de vos horaires jour par jour et non semaine par semaine est conforme au dernier état de la jurisprudence de la cour de cassation pour qu'un salarié puisse obtenir le paiement de ses heures supplémentaires.
D'autre part, il appartiendra à votre employeur d'apporter la preuve de vos absences injustifiees puisqu'il prétend être libéré de son obligation de vous payer.
Cependant, seule la saisine du conseil des prud'hommes fait échec à la prescription, qui est de trois ans en matière de rappel de salaires.
Bien cordialement
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