Délais de prescription
Amendes et contraventions

Bonjour,
le 7/11/2020, je recevais un avis de contravention pour STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE. en date du 31/10/2020. j'ai contesté cette infraction et une semaine plus tard mon dossier était traitée avec la mention : Le dossier a été transmis au Tribunal de Police de Versailles qui statuera. Pouvez-vous me dire si il y a un délais de prescription pour cette amende qui aura 2 ans un novembre prochain étant donné que je n'ai aucune nouvelle à ce jour (28-4-22) du tribunal de police svp ? En vous remerciant.

Question posée le 28/04/2022

Par David78

Département : Yvelines (78)

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