Congés payés
congés
Bonjour ,
J’ai posé 2 jours de congés payés le lundi et mardi 15 mars , mon employeur m’en décompte 3.
J’ai également posé le mardi suivant le lundi de Pâques qui est un jour férié , mon employeur m’enlève 2 jours
Je me retrouve donc avec 3 CP posé, et au final on m’en retire 5 sous prétexte que je n’avais pas le droit de posé des jours je cite « comme ci comme ça “ car ça me fait plus de jour que les collègues qui posent des semaines entières
Je précise que je dépend de la convention nationale de la pâtisserie , aucuns de mes congés est imposés il n’y a pas de fermeture de l’établissement
Mon employeur est il dans la légalité ?
Que puis je faire pour récupérer mes 2 jours de congés ?
En vous remerciant par avance de l’aide que vous pourrez m’apporter
Cordialement
Question posée le 04/05/2022
Par Coralie215
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je suppose que vous travaillez à temps complet, du lundi au vendredi, et que vous bénéficiez de 30 jours ouvrables (du lundi au samedi, le samedi étant toujours considéré comme un jour ouvrable, qu'il soit travaillé ou non) de congés payés annuels.
En guise de préambule, votre employeur ne peut vous reprocher de prendre des jours de congés "comme ci comme ça" et ainsi de bénéficier (peut-être) de plus de jours que vos collègues. En effet, les dates de départ en congés sont de la responsabilité exclusive de l'employeur, même si dans la pratique ces dates sont fixées de gré à gré.
Donc si votre employeur n'est pas satisfait de la façon dont vous lui proposez de fractionner vos congés, il lui suffit de procéder différemment, en sachant qu'il doit respecter une période de congés dite "principale" d'au moins 12 jours ouvrables (du lundi au samedi), et qu'en cas de fractionnement en dehors de la période légale des départs du 1r mai au 31 octobre il doit vous attribuer 1 jour de congé supplémentaire pour 3 à 5 jours fractionnés hors période, et 2 jours au-delà de 6 jours, sauf si vous y renoncez.
Si vous demandez à bénéficier d'un congé le vendredi, votre employeur est en droit de vous décompter 2 jours ouvrable (le vendredi et le samedi suivant, même si vous ne travaillez pas le samedi). En revanche si vous demandez un congé le lundi, l'employeur ne peut vous décompter le samedi précédent, bien que ce soit aussi un jour ouvrable.
Si votre demande de congé porte sur un jour qui fait suite à un jour férié, le même raisonnement peut être suivi que ci-dessus. Il faut cependant consulter votre convention collective pour connaître les conditions dans lesquelles ce jour férié non légalement chômé doit être ou non rémunéré (condition de présence la veille et le lendemain du jour férié, par exemple). Si aucune disposition particulière n'est prévue, il convient de se référer à l'usage dans l'entreprise.
Bien cordialement,
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