Plainte au batonnier
Procédure

Bonjour,

Nous comprenons que dans le cadre d’un litige devant le juge d’application des peines, l’avocat n’a pas assisté son client, ce qui a nécessité le recours à un avocat commis d’office.

Vous avez entendu contester le montant des honoraires dus devant le Bâtonnier.

L’avocat initial sollicite le paiement d’une somme qui correspondrait à des frais de déplacement et d’hébergement d’un collaborateur.

Aujourd’hui, le Bâtonnier n’a pas fait droit à votre demande de remboursement. Vous souhaitez connaître la pertinence d’un appel contre cette décision.

A titre liminaire, l'appelant dispose d'un délai d’un mois à compter de la signification pour saisir le Premier Président de la Cour d'Appel du ressort du Tribunal judiciaire de rattachement du barreau dont dépend l'avocat.

Aujourd’hui la convention d'honoraires écrite est obligatoire en toutes matières et précise les modalités de détermination des honoraires et leur évolution prévisible. Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour les diligences qu’il a mises en œuvre, dès lors que celles-ci sont établies.

Au cas présent, il semblerait, selon vos dires, que les sommes dont le paiement vous est demandé par l’avocat se rattachent au déplacement et d’hébergement d’un avocat collaborateur. Or, vous nous indiquez que l’avocat vous avait informé du fait que ces frais seraient mis à votre charge.

Ainsi, il semble que ce soit la raison pour laquelle le Bâtonnier n’ait pas fait droit à votre demande.

En matière de responsabilité de l’avocat, la jurisprudence a déjà pu constater que lorsque l'avocat n’avait pas ou mal assuré la défense des intérêts de son client, le paiement des honoraires était sans cause, (Cour d’appel de Paris, 30 mars 1999, n° 1997/13149).

Cela pourrait constituer un argument dans le cadre d'un appel.

Cependant, il faut rapporter la preuve d’un préjudice pour que soit mise en cause la responsabilité de l’avocat.

Ainsi, des juges ont pu refuser de constater la réalité du préjudice dans plusieurs cas comme lorsque la procédure ou l'action envisagée était sans espoir, c’est-à-dire que la faute de l'avocat n'avait eu aucune incidence sur l'échec de la procédure.

Un autre argument peut résider dans la perte de chance de gagner le procès. Ce préjudice est invoqué en cas d'inexécution par l'avocat d'un mandat se rattachant à son activité judiciaire. Cependant, il n'y aura de perte de chance que lorsque la chance de gain était réelle et sérieuse (Cass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 99-21.504). En ce sens, la jurisprudence exerce un contrôle strict de l'appréciation de la perte de chance.

A toute fin utile, nous vous précisons la jurisprudence récente (Cass, Civ. 2e, 27 mai 2021, n° 17-11.220) a pu préciser que la décision prise par le bâtonnier, même devenue irrévocable par suite de l’irrecevabilité du recours formé devant le premier président de la cour d’appel, n’a pas les effets d’un jugement.

Elle est rendue exécutoire (comme un jugement) qu’après une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire.

En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat en lui exposant dans le détail l’ensemble des diligences accomplies par l’avocat afin de connaitre la pertinence d’un appel contre la décision du Bâtonnier.

Bien cordialement.