Droit administratif
Prescription caf
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, suite a la reponse concernant mon probleme de recouvrement d'une dette de 2007 par la direction de l'action sociale et de l'enfance.Celle ci m'a repondu qu'il n'existait pas de prescription pour le rsa. merci pour vos conseils
Question posée le 16/03/2012
Par Gouda
Département : Essonne (91)
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