Résiliation anticipé à l'amiable du bail par la propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
L'agence qui représente notre propriétaire nous a envoyé une lettre simple nous stipulant que notre bailleur veut résilier le bail à l'amiable (après 3 mois d'emménagement dans les lieux) soit pour nous vendre la maison à un prix exorbitant, soit pour un arrangement financier afin qu'elle puisse revenir dans sa maison. Après renseignements pris, la propriétaire n'est pas à son premier coup d'essai, elle a fait subir le même sort aux précédents locataires qui sont partis au bout d'un an par dépit et sans aucune indemnité. Nous avons fait une proposition orale de dédommagement à l'agence et nous comptons dicter nos conditions sous forme d'une lettre Rec avec AR et demander une réponse sous un délai. Pouvez-vous nous conseiller sur un modèle de lettre et d'un protocole d'accord à mettre en place nous assurant le paiement de ce dédommagement ? Nous vous remercions.
Question posée le 17/03/2012
Par Isa
Département : Aude (11)
Par un avocat du barreau de Aix-en-Provence
Bonjour,
Si votre bail est un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, votre bailleur est en droit de résilier le bail à son terme sous réserve de respecter un certain formalisme (cf art 15 de la loi précitée).
En cours de bail, le bailleur pourra obtenir la résiliation anticipée, si vous manquez à vos obligations. Mais là encore un certain formalisme est nécessaire.
Ne cédez pas à la pression et à l'intimidation, comme les précédents locataires !
Si vous êtes d'accord pour résilier le bail par anticipation, vous devez vous rapprocher de votre propriétaire en lui indiquant dans quelles conditions cette résiliation pourrait intervenir.
Il n'existe pas de modèle type de lettre ou de protocole à mettre en place, les documents à rédiger étant spécifiques à votre situation et vos exigences.
Je vous invite à consulter un confrère qui saura vous assister dans ce dossier.
Bien cordialement.
Bonjour,
La résiliation du bail de location soumis à la loi du 06 juillet 1989 peut avoir lieu à l'initiative du propriétaire dans deux hypothèses :
- le propriétaire peut résilier le bail et récupérer son logement en fin de bail, mais uniquement pour les motifs suivants: pour l'occuper à titre de résidence principale ou pour y loger sa famille, soit le vendre ou pour un motif sérieux et légitime (ex: non respect d'une clause du bail par le locataire). Le congé de fin de bail doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail (article 15 de la loi du 06 juillet 1989).
- le propriétaire peut en cours de location demander la résiliation judiciaire du bail en s’adressant au Tribunal d’Instance (TI). La résiliation peut être demandée pour défaut de paiement du loyer par le locataire, abus de jouissance du locataire ou dégradations des lieux loués ou commises dans les parties communes.
Hors ces hypothèses, le résiliation du contrat de bail a lieu d'un commun accord entre la bailleur et le locataire. Ainsi, le propriétaire ne peut vous imposer de quitter les lieux. Dès lors vous pouvez tenter de négocier les conditions de votre départ et notamment essayer de solliciter le versement d'une indemnité, négocier la durée du votre préavis...S'agissant de la rédaction de votre courrier son contenu sera dicté par les conditions auxquelles vous acceptez de quitter le logement loué. Il n'y a pas de courrier type, le contenu de votre courrier sera propre à votre situation. Exposez donc vos conditions et accordez éventuellement un délai de réponse. Expédiez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et conservez bien la copie de votre courrier ainsi que votre accusé de réception.
Cordialement,
Par Christophe BUFFET (Avocat)
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