Droit du travail et contrat
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis en CDI convention collective 1539.
Je souhaite savoir plusieurs chose:
- comment l'employeur a le droit de nous parlez ? càd que dernièrement j'en suis arrivé a une crise de panique tellement il m'a effrayé
- il nous demande de venir 15 min avant pour ouvrir (comptage caisse, tout allumer, changement prix)et 15 min après pour fermer (comptage caisse)la rémunération est obligatoire ? Je ne trouve pas d'article de loi.
- je suis mère d'un enfant, et il vient de nous dire qu'à partir de l'année prochaine nous n'avons pas le droit au congés payés du 1er juillet au 25 sept. Je n'ai de ce fait aucune possibilité de vacances avec mon fils pendant l'été, en a til le droit? Car il est vrai que la rentrée des classes et une augmentation de la densité de travaille
- peut il nous obligé a venir notre jour de repos, car il y a une collègue en congés. Je pense que oui, mais cela doit être tout de même réglementé ?? Et si j'ai un rdv médical urgent ce jour là?
Vous remerciant
Question posée le 22/06/2022
Par Skayna
Département : Ain (1)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sans connaître la teneur des propos de votre employeur à votre encontre, ni le ton sur lequel il a pu vous parler, le fait qu'il déclenche en vous une crise de panique est probablement (sauf si vous êtes d'une hypersensibilité très excessive) l'indice de ce que l'on appelle une "violence morale" ou "psychologique", caractérisée par des critiques permanentes, du harcèlement, des humiliations, une atteinte à la dignité, une brutalité verbale, comme le précise le juge pénal "de nature à provoquer à la victime une sérieuse émotion".
Concernant la violence morale au travail : L’article L 1152-1 du Code du travail réprime les pressions psychologiques commises sur un salarié qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa santé mentale.
L’article 222-33-2 du Code pénal réprime (amende et/ou prison) les « propos et comportements » : il n'est pas nécessaire que ceux-ci soient matérialisés, la violence morale est réprimée sans que soit nécessaire l’envoi matériel de messages, ou d’appels, bien que cela soit plus facile pour une question de preuve.
Pour ce qui est de vos horaires de travail, tout le temps que vous passez en étant à la disposition de l’employeur et vous devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles est du temps de travail effectif et doit être payé au taux horaire du salaire, éventuellement majoré comme heures supplémentaires au-delà de 35 H. hebdomadaire. C'est l'article L3121-1 du Code du travail.
Pour les congés payés, c'est plus compliqué. Cela dépend du nombre de salariés que compte votre entreprise.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf autres critères fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :
- Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
- Durée de service chez l'employeur
- Activité chez un ou plusieurs autres employeurs (Code du travail : article L3141-16)
Puisque vous êtes mère d'un enfant scolarisé, vous êtes prioritaire par rapport à l'un de vos collègues masculin célibataire par exemple.
Mais la période de prise des congés payés est fixée :
- Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise;
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE).
Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Pour le travail un jour de repos, tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.
Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives, dont la journée du dimanche.
Dans certaines professions, le repos du dimanche peut être remplacé par un autre jour de la semaine (toujours en ajoutant les 11 heures de repos consécutives).
Mais ces dérogations au repos dominical doivent être prévues par le Code du travail. En tout état de cause, l'employeur doit respecter la durée du repos hebdomadaire minimal de 35 H., quel que soit le jour de la semaine où celui-ci est fixé. Il ne peut donc vous imposer de venir travailler pendant ce repos, à plus forte raison si vous avez un rendez-vous médical urgent ce jour-là.
Bien cordialement,
| Tweet |