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Droit de la famille

Cmmunauté universelle
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets.

Je souhaite donner à mon fils un bien immobilier qui m’appartient en propre (acheté avant le mariage). Puis-je, en optant pour le régime de la communauté universelle, faire entrer uniquement ce bien dans ladite communauté afin de bénéficier d’un abattement de 200 000 euros (donation par mon époux + moi) et non plus 100 000 euros (donation par moi) sur les droits de mutation.

Merci de votre réponse.


Question posée le 20/07/2022

Par Samba89

Département : Paris (75)

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