Droit de la famille
Pacte adjoint
Donation
Bonjour nous avons fait un don manuel à nos 2 fils (dons familial d'argent exonéré 790G) que nous avons déclaré au fisc (cerfa2735).Afin d'éviter un futur rapport civil à la succession, l'ajôut d'un pacte adjoint spécifiant que cette donation se fait hors part successorale et de ce fait avec une dispense de rapport peut il être fait et selon quelle modalité? Merci
Question posée le 20/07/2022
Par Isa67
Département : Bas-Rhin (67)
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