Reconnaissance de dette
Aujourd'hui séparée de mon ami, j'ai financé dans SA maison des travaux de rénovation. Bien entendu la confiance concernant le remboursement n'est plus la même aujourd'hui !!!!.Puis je utiliser ce genre de reconnaissance de dette, quand on sait que c'est moi qui ai fait les chèques aux entreprises ? Merci de m'éclairer.
Question posée le 08/11/2010
Par Marie
Par Julien BAILLY (Avocat)
La reconnaissance de dette ne se présume et il est difficile de la faire constater sans écrit répondant aux règles de formes, sauf à invoquer une impossibilité morale de produire un écrit (ce qui se conçoit notamment dans les rapports entre concubins).
C'est le plus souvent une question d'appréciation.
Il est possible également d'invoquer l'enrichissement sans cause, si vous parvenez à démontrer avoir effectivement fincancé des travaux qui ont amélioré et augmenté le bien d'autrui sans contrepartie.
Me Julien BAILLY
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