Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Achat immobilier pendant divorce
Divorce - séparation

Bonjour,

Nous avons entamé une procédure de divorce accepté mais aucun document n'a été signé pour l'instant.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Je souhaite acheter une maison en mon nom propre et j'aimerais savoir quels sont les précautions à prendre et documents à faire remplir à mon mari pour que le bien ne rentre pas dans la communauté.
Merci par avance de votre aide.
Bien cordialement


Question posée le 18/08/2022

Par Gilou55130

Département : Meuse (55)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK