Droit de la famille
Lettre de mission
Succession et héritages
Bonjour
Dans le cadre d’une succession, mon notaire me demande de signer une lettre de mission afin de faire le bilan de la succession
Pouvez vous me confirmer que cela ne vaut pas acceptation pure de la succession, mais qu’à l’issue de sa mission je pourrais faire le choix de refuser ou accepter la succession
Merci
Question posée le 25/08/2022
Par Fabrice
Département : Val-d'Oise (95)
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