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Servitude de passage
Permis de construire, urbanisme
Bonjour,
Une canalisation d'eaux usées appartenant à une commune passe sur mon terrain privée, que dois je faire?
aller devant le notaire pour faire une servitude de passage? ou une convention de passage entre la mairie et moi suffit?
merci
Cordialement
Question posée le 29/08/2022
Par Amam
Département : Charente (16)
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