Dommages et interêts suite accident de ski
Calcul d'indemnisation de préjudice
Bonjour Maitre.
Suite à un accident de ski je me suis cassé une vertèbre lombaire, ce qui va entrainer une incapacité de travail de 90 jours environ. Je pense que les mesures de sécurité n'étaient pas respectées.
-Quelles démarches me conseillez-vous pour obtenir des dommages et intérêts auprès des responsables?
(arrêt activité professionnelle - préjudice moral-)
Comment les évaluer?
Merci d'avance
Dano
Question posée le 19/03/2012
Par Dano
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Nadine LEMEILLAT (Avocat)
Bonjour,
Si votre accident est dû à un défaut de sécurité, vous pouvez bien évidemment avoir un recours. En effet, la station de ski a une obligation de moyens en matière de sécurité, qui devient une obligation de résultat (si vous êtes passif, par exemple dans un télésiège).
Pour vous donner une réponse très précise, il me faudrait les circonstances de l'accident (est-ce suite à une chute de remonte-pente, ou un accident de piste).
En cas d'accident avec un accessoire de piste ou sur la piste, la responsabilité de la commune peut être engagée. En effet, la piste n'est pas un ouvrage public, mais les accessoires le recouvrant le sont.
La commune sera donc présumée responsable, sauf si elle démontre qu'elle a normalement entretenu les pistes.
Si l'accident survient sur une piste balisée, mais qui ne met pas en cause un accessoire de piste, la responsabilité de la commune est engagée de la même manière. La faute de la commune peut résulter d'un manquement aux obligations de sécurité. (article L 2212-2 (5°) du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, la responsabilité de la commune peut être engagée sur deux points: l'existence d'un dommage de travaux publics (accident causé par un accessoire de piste) ou une faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative.
Il faudrait donc engager la responsabilité de la commune, mais aussi demander une expertise médicale pour faire valoir vos préjudices et demander des indemnisations dès lors que la responsabilité de la commune sera démontrée.
Ma réponse reste générale car je n'ai pas assez de détails et elle est fournie en fonction des éléments fournis.
Je reste naturellement à votre entière disposition. Bien cordialement.
Paris 75014
Cabinet : Nadine LEMEILLAT
Tél : 0965143708
Fax : 0145385710
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
BJR,
Je confirme ce qui vient d'être dit ci-dessus.
Avez-vous pris une assurance pour le ski ou avez-vous une assurance qui vous couvre pour ce sport?
Cette information est essentielle pour la couverture de vos frais et votre indemnisation.
Bon courage.
Cordialement.
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