Solde de tout compte négatif
congés
Bonjour
Je suis en fin de contrat apprentissage le 31 /08/22 j'ai un solde de tout compte négatif
Mon employeur me donne 600 euro de congés payer alors qu'il me reste 25 jour que je nes pas poser.mon arrêt maladie d 1 mois es noter de defalquer de mon solde .negatif nap également je ne comprend pas ..javai un avance sur salaire à lui rendre ça je comprend que ça soit retirer mais je lui doit toujour 700 euro besoin d'aide pour comprendre je nes pas signer mon solde donc il refuse de me donner papier pour pôle emploi et certificat de travail et fiche paye manque
Merci de vos réponse
Question posée le 09/09/2022
Par Val
Département : Nord (59)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Difficile de répondre à vos interrogations sans avoir un minimum de documents sous les yeux.
Mais facile de vous indiquer que votre employeur n'est pas en droit de faire de la rétention de documents.
Vous pouvez par tactique signer votre solde de tout compte, que vous pouvez ensuite contester par courrier recommandé, ce qui vous permettra d'obtenir vos documents de fin de contrat.
En aucun cas votre employeur ne peut vous refuser la délivrance de vos documents de fin de contrat, quitte à vous établir un bulletin de paie négatif. Ce sera à lui le cas échéant de saisir les prud'hommes pour vous demander le remboursement de ce solde négatif, et il devra alors fournir un décompte prouvant son bon droit.
En attendant, si vous n'obtenez pas ces documents, vous devrez saisir les prud'hommes en référé (en urgence), pour l'obliger moyennant une astreinte ( pénalité financière) à vous communiquer ces documents obligatoires, en particulier l'attestation pôle emploi qui vous permettra d'être indemnité au titre du chômage.
L'assistance d'un avocat est vivement conseillée, et vous pouvez demander l'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de votre domicile pour bénéficier de la prise en charge de ses honoraires.
Cordialement
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