Convention indivision
Succession et héritages
Souhaitons rester propriétaire ensemble et divorcer
quelles démarches à faire et en cas de décès d'un des 2
quelle répartition pour la succession ?
Merci
Cordialement
Question posée le 10/09/2022
Par Crisev
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
Je fais suite à votre demande ci-dessous.
Pour une procédure de divorce par consentement mutuel, il convient que chaque époux prenne son propre avocat.
Pour que les époux conservent le bien ensemble, il conviendra de rédiger une convention d'indivision.
Je demeure à votre disposition si vous souhaitez une assistance concernant votre séparation.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocat au Barreau de Nice
26 rue Berlioz
Palais Cellini
06000 Nice
Tel : + 33 (0) 7 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
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