Droit assurances
Accident avec dommages corporels
Question sur Droit Assurances :
D'après l'arrêté du 22 juillet 1983, sur le malus, suite à un sinistre au cours d'une période annuelle, la majoration est de 25%, si on est totalement responsable et de 12,5% si on est partiellement responsable.
J'ai souscrit un contrat multirisques pour ma voiture, suite à un accident mon malus a augmenté de 72% .
L'assurance l'explique par l'évolution défavorable du coefficient bonus-malus qui est passé de 1 à 1,12 suite à un accident.
L'apparition de ce coefficient de majoration supérieur à 1,10 fait perdre au 1er janvier, le tarif réduit qui m'était accordé et conduit à l'application du tarif de base soit une augmentation de 50% avant le calcul du malus.
Est-ce que cette réponse de l'assurance est justifiée ? Si ce texte existe, où peut-on le trouver ?
Merci de bien vouloir me répondre et m'apporter des explications.
Question posée le 19/03/2012
Par Cessna
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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