Droit de la famille
Séparation des biens: usufruit ou part d'héritage?
Succession et héritages
Mariés sous le régime de la séparation des biens, les deux époux ont signé devant le notaire un contrat de donation de l'usufruit des biens propres en faveur de l'époux survivant. Malgré ce contrat, l'époux survivant peut-il choisir, au moment de la liquidation de la succession, de renoncer à l'usufruit en faveur d'une part de l'héritage?
Question posée le 20/09/2022
Par Coutil
Département : Bas-Rhin (67)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |