Divorce/indemnite occupation/ partage loyers encaisses
Divorce - séparation
Bonjour,
Suite à divorce, JAF accorde jouissance appartement conjugal à madame.Madame et Monsieur ont tous deux fait apport personnel à hauteur de 25% du prix d'acquisition. Madame a remboursé seule l’emprunt souscrit conjointement pour l’acquisition du logement. Madame a continué à occupper l'appartement puis mis en location car mutation professionnelle, puis revenue occupper. Le notaire du partage du patrimoine réclame NON SEULEMENT indemnités occupation au bénéfice de Monsieur MAIS AUSSI partage des loyers perçus par madame qui gérait le bien afin de revenir s'y installer, selon accord amiable avant le divorce. Questions = 1) validez vous l'application de l'exception aux IO en cas de remboursement seul d'un des epoux de l'emprunt?
2) Les IO visant un partage équitable, validez vous que partagez *en sus* des IO, les loyers perçus ne constitue pas un partage équitable car cela revient à ce que Madame paie l'appartement deux fois.
Question posée le 20/09/2022
Par Els
Département : Haute-Garonne (31)
| Tweet |