Frais de déplacement et heures suplémentaires
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
J'ai signé 6 CDD consécutifs totalisant 9 mois pour remplacer une salariée malade aujourd'hui en inaptitude sans reclassement(CCN 1966). Mes contrats sont de 151.67 pour un poste de direction médico-sociale sur deux établissements distants de 50 Kms. Les frais de déplacement entre établissements sont restés à ma charge et mes heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées. Mes collègues en CDI sont en forfait jour.
On ne me propose pas la reprise du poste en CDI.
Puis-je raisonnable et légitiment demander le remboursement de mes frais de déplacement et la reconnaissance de mes heures supplémentaires?
Bien cordialement
Question posée le 24/09/2022
Par Fllg
Par Judith BOUHANA (Avocat)
Bonjour,conformément à l’article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur votre lieu d’exécution de votre contrat de travail n’est pas considéré comme un temps de travail effectif, mais le code du travail prévoit une contrepartie en repos ou en compensation financière, lorsque le temps normal de trajet entre votre domicile et votre lieu de travail habituel est considéré comme dépassé.
Ce dépassement est apprécié par les juges qui peuvent vous accorder une indemnité. Vous ne précisez pas quel est le temps de déplacement entre votre domicile et le premier établissement, mais uniquement une distance de 50 km entre deux établissements sur lesquelles vous avez exercé vos fonctions de direction. Il n'est donc pas possible en l'état de vous répondre plus précisément. Il est nécessaire également d’étudier les clauses de votre contrat de travail pour mieux apprécier votre situation.
S'agissant de vos heures supplémentaires, celles-ci peuvent être sollicitées dans un délai de trois ans à compter de la saisine du conseil de prud’hommes. Au-delà, elles seront prescrites comme toute demande à caractère salarial.
Reste également à analyser l’éventuelle requalification de votre relation professionnelle en contrat à durée indéterminée. Ce forum n’est pas destiné à une consultation juridique précise, mais a donner quelques indications pour vous aiguiller. Toutes ces questions sont techniques et complexes et nécessitent la consultation d’un avocat spécialiste en droit du travail.
Judith Bouhana avocat spécialiste en droit du travail www.bouhana-avocats.com
| Tweet |