Droit du travail
En cas de refus de la participation salariale
Démission
Quel recours puis-je obtenir en cas de refus de la participation salariale.
Question posée le 27/09/2022
Par Richard
Département : Territoire de Belfort (90)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 06/10/2022
Bonjour,
Je suppose que la participation est rendue obligatoire par un accord collectif, et qu'elle vous est refusée à titre individuel alors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Si c'est cela, confirmez votre demande à votre employeur par LRAR, et en cas de refus saisissez le conseil des prud'hommes.
Cordialement
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