Annulation d'une assignation en justice
Saisie d'huissier
Bonjour,
J’ai demandé à un huissier d’annuler une assignation signifiée qui contenait une erreur de frappe sur le montant des préjudices, ce montant devenait supérieur à 10 000 euros, je ne pouvais plus me défendre sans avocat devant le tribunal de proximité. J’ai demandé au même huissier de signifié une nouvelle assignation avec annule de l’assignation précédente.
La nouvelle assignation n’est pas signée, l’office de l’huissier m’indique que les modalités de remise de l'acte est signé en
dernière page.
1/ Est-ce que le fait de signer les modalités de remise de l’acte est suffisante pour valider l’article 648 du Code de procédure civile ?
2/ Si l’assignation n’est pas signée, elle est nulle pour vice de procédure, en conséquence l’assignation qu’elle devait annuler n’est pas annulée à condition que le défendeur signale ce vice de procédure !
Comment régulariser cette situation? quelle serait l’assignation à annuler?
Cordialement,
Question posée le 27/09/2022
Par Jm07
Département : Ardèche (7)
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