Droit de la famille
Droit d'occupation d'un logement pour un conjoint non pacsé non marié
Succession et héritages
bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement. Au cas où il m'arrive qqchose, je souhaite que mon conjoint (non pacsé, non marié) puisse rester vivre dans cet appartement.J'ai deux enfants. Quelle démarche dois-je faire sachant que j'ai interrogé le notaire chez qui j'ai signé l'acte de vente et que pour l'instant je n'ai pas de réponse....
Merci à vous
Question posée le 30/09/2022
Par Nathalie29
Département : Finistère (29)
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