Droit de la famille
Succession
Donation
Bonjour, cette question est posée avec l'accord de ma belle sœur qui n'a pas d'ordinateur pour le faire elle-même. Elle vient de perdre son conjoint. Un fils d'un 1er mariage du conjoint est sous tutelle de l'état. Ils avaient fait la donation au dernier vivant. Cette donation évite les droits de succession entre époux ou pas? Merci de votre réponse. Cordialement.
Question posée le 20/10/2022
Par Brigitte jane
Département : Hérault (34)
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