Mise a pied conservatoire de de 8 jours reconduite verbalement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Le 11 octobre j'ai été convoqué par mon directeur pour me notifier une mise à pied conservatoire jusqu au 18 octobre j'ai quitter l'entreprise sur le champ entretien le 18 octobre la direction n'a toujours pas pris de décision il me reconduit ma mise à pied verbalement et me dit que je serait prévenu début de semaine c'est à dire aujourd'hui le 24 octobre pour me signifier mon licenciement ou autre est ce legal et aujourd'hui pas de nouvelle merci je suis un peu perdu
Question posée le 24/10/2022
Par Jimmy
Département : Essonne (91)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous avez été mis à pied à titre conservatoire en même temps que vous avez été convoqué le 11 octobre à un entretien préalable à votre licenciement, qui se serait tenu le 18 octobre ?
Vous avez dû être convoqué par écrit (LRAR ou remise en main propre), la lettre de convocation devant obligatoirement vous informer de votre droit d'être assisté par un autre salarié de l'entreprise, ou par un conseiller du salarié en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise. A défaut, c'est une irrégularité de procédure.
Si la durée de la mise à pied conservatoire n'a pas été fixée par écrit, l'employeur peut la prolonger jusqu'à un mois au total, soit jusqu'au 11 novembre.
Il s'agit probablement d'un motif disciplinaire, donc l'employeur avait deux mois dès la connaissance de vos fautes éventuelles pour entamer cette procédure de licenciement. Si ces fautes sont antérieures au 11 août, le licenciement qui pourrait s'en suivre serait abusif.
De même, votre employeur dispose maintenant d'un mois à compter de l'entretien préalable du 18 octobre pour prendre sa décision de vous licencier, soit jusqu'au 18 novembre. Si le licenciement vous est notifié après cette date, il serait également abusif.
La mise à pied conservatoire serait elle même d'une durée abusive si votre licenciement intervenait après le 11 novembre, peu important que le licenciement soit justifié ou non.
Si l'employeur ne vous licenciait pas, il devrait vous payer la durée de la mise à pied conservatoire, de même s'il vous licenciait pour une faute non grave, mais réelle et sérieuse
Si le licenciement intervenait pour une faute grave, vous ne percevriez aucune indemnité, à part vos congés payés, et vous n'auriez pas droit à un préavis.
En cas de contestation (licenciement abusif ou injustifié, durée excessive de la mise à pied), vous aurez un an pour saisir les prud'hommes.
Cordialement,
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