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Donation entre époux restée sans choix
Donation
Bonjour, est-ce que l'usufruit procuré par l'article 758-4 du code civil, s'applique qu'il y est des enfants communs et non communs ?
Merci
Question posée le 28/10/2022
Par Magie
Département : Seine-et-Marne (77)
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