Heritage dans l'union europeenne
Succession et héritages
Bonjour,
Mon pere, francais/ polonais, ne et residant en France, est decede l'annee derniere. En France, il y a eu la succession et ma mere a l'usufruit des biens. Elle dit avoir declare la propriete de Pologne au notaire qui aurait repondu ne pas vouloir s'en occuper.
Quand mon pere avait achete cette maison, la Pologne n'etait pas dans l'union europeenne. Il avait donc fait un testament au nom de ma mere.La notaire Polonaise nous dit que depuis 2012, les lois d'heritage suivent les reglements europeens. C'est a dire que cette propriete polonaise aurait du apparaitre dans la succession francaise et etre divise une moitie pour ma mere et 2 quarts- ma soeur et moi.
Comment peut t'on faire pour faire valoir cette propriete dans la succession maintenant que la succession a ete cloturee en France en janvier 2022?
Meric de bien vouloir me repondre.
Corinne Pluska
Question posée le 29/10/2022
Par Corinep
Département : Val-de-Marne (94)
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