Lj et frais de mandataire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
En micro nom propre, j'ai déposé une LJ au TGI en 2006. Avec 2 factures dûes (charges sociales vite réglées) et plus d'actifs. La seule chose qui reste due sont les honoraires du mandataire (il a déjà reçu 1500€ pour impé-cuniosité par le T.P) Le TGI m'a convoqué en mars pour clôturer la LJ. Le jour de J, j’ai dit au juge que le mandataire avait "coupé la poire en deux" pour ses honoraires (1500 au lieu de 3000€) Ensuite le juge a demandé l'avis au commissaire qui a dit qu'il n'était pas d'accord avec moi sur "je ne sais quoi" (difficile de comprendre) mais aussi que le mandataire n'avait pas à fixer ses honoraires à la tête du client. Le juge a terminé et dit qu'il y aura délibération et réponse en avril. N'y a-t'il pas prescription ? Le TGI peut-il décider de clôturer en annulant la dette ? si non, le mandataire peut-il faire saisir notre maison malgré l'art. 815-17 du code civil ? J(concubinage depuis 15 ans, maison en indivis depuis bien avant l'affaire) Merci beaucoup
Question posée le 21/03/2012
Par Thierry54
Département : Paris (75)
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