Droit de la famille
Non renouvellement convcention d'indivision
Divorce - séparation
Bonjour,
Mon ex-époux et moi avons signé une convention d'indivision de 5 ans, renouvelable, à l'occasion de notre divorce. Je ne souhaite pas à son terme renouveler. Quelles démarches devrai-je effectuer et dans quels délais par rapport à la date de fin des 5 ans ?
Avec mes remerciements anticipés
Question posée le 30/10/2022
Par Maefel
Département : Gironde (33)
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